Découvrez nos grilles tarifaires
Tarif réglementé
Les tarifs de notre activité sont fixés par l'arrêté du 28 février 2020 et notamment par les articles A444-1 et suivants, A444-10 et suivants, et R444-1 et suivants du Code de commerce, fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice :
Tarif non réglementé
Les prestations dont le tarif n'est pas réglementé par l'arrêté du 28 février 2020 sont librement négociées et peuvent faire l'objet d'un tarif horaire ou d'un forfait.
Paiement en ligne
En maintenance, bientôt disponible !
