Inventaires
Nous nous tenons à votre disposition pour la réalisation d’inventaires descriptifs et estimatifs, qu’ils soient dans le cadre d’une succession, d’une mesure de protection, d’un litige pour partage ou bien d’un divorce.
Pour toute réalisation d'un inventaire, contactez-nous !
06 84 64 12 20 - helene.heurtault@commissaire-justice.fr
Succession
Nous intervenons sur demande du notaire dans le cadre des successions afin de dresser l'inventaire mobilier des biens meubles ce qui vous permettra de valoriser les biens selon leur valeur réelle et et non selon le régime forfaitaire qui s’élève à 5%.
Mesures de protection
Pour prévenir des abus et protéger le patrimoine du majeur protégé dans le cadre de mise sous tutelle, sous curatelle (simple ou renforcé) ou dans le cadre de mandat de protection future, nous pouvons intervenir sur ordonnance du Juge ou à la demande des représentants légaux, afin de réaliser un inventaire descriptif et estimatif du patrimoine mobilier.
Divorce
Dans le cadre d'une procédure de divorce, nous pouvons intervenir sur votre demande, ou sur demande du Tribunal si la séparation est contentieuse, afin de dresser l'inventaire des biens meubles permettant ainsi de faciliter le partage en cas de désaccord.
Contentieux familial
Nous réalisons sur votre demande un inventaire descriptif et estimatif des biens meubles, permettant ainsi de faciliter le partage dans le cadre d’un désaccord familial ou d’un contentieux.
